L’état d’urgence sanitaire a été instauré en France par la loi du 23 mars 2020, promulguée le 24 mars 2020 pour une durée initiale de 2 mois (expirant donc le 24 mai 2020). Cette loi autorise notamment le gouvernement français à prendre par ordonnances une série de mesures ayant pour but d’endiguer l’épidémie du COVID-19 et de gérer son impact économique.
Au 1er avril 2020, 36 ordonnances avaient déjà été prises par le gouvernement dans divers domaines notamment en matière de procédure judiciaire et pénale, droit des sociétés en matière de santé ou encore en matière économique.
Plus particulièrement l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est venue préciser les règles en matière de prorogation de délais en général et de délais et procédures en matière administrative.
Conformément à l’article 1 de cette ordonnance, il faut entendre par Période d’Urgence Sanitaire ci-après la période entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin 2020 si l’état d’urgence sanitaire n’est pas prolongé après le 24 mai 2020 dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020).
Sont seul(e)s concerné(e)s :
Les autres délais contractuellement prévus et le paiement des obligations contractuelles ne sont pas concernés par le mécanisme des prorogations prévu par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Les délais conventionnels demeurent toutefois protégés par les dispositions de droit commun régissant le cours des délais comme la suspension du délai de prescription pour impossibilité d’agir (article 2234 du Code civil) et le jeu de la force majeure (article 1218 du Code civil).
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